La vente d’un fonds de commerce est un acte juridique. Elle permet de protéger les créanciers et les acheteurs du vendeur. Durant la transaction, ce dernier vend tous les éléments incorporels et corporels. Voici les démarches à suivre pour vendre rapidement son fonds de commerce.
Connaître les charges du vendeur
En général, le vendeur doit s’engager contre les éventuels risques d’éviction et les vices cachés. Il est aussi obligé de remettre les éléments incorporels (achalandage, droit au bail, clientèle…) et les éléments corporels (équipement, matériel, stock…), le jour de l’entrée en jouissance.
Le vendeur doit impérativement remettre les livres comptables des 3 dernières années avant la vente du fonds de commerce à l’acquéreur. Ainsi, les deux personnes doivent faire un inventaire de ces livres et ls signer.
Le vendeur est également obligé de se soumettre aux règles de transparence et d’information à l’égard de l’acquéreur. Celui-ci a le droit de réclamer l’invalidation de l’acte de cession s’il existe des mentions obligatoires manquantes.
Vente de fonds de commerce : quels sont les documents à signer ?
En général, la vente d’un fonds de commerce est organisée par des réglementations très strictes. Il s’agit d’un acte de cession, qui permet de l’officialiser. Ce document est souvent rédigé dans une office notariale, et cela, sous seing privé.
Lors de la rédaction de l’acte de vente, il faut faire appel au service d’un notaire. En effet, il est la personne compétente et capable de le rédiger. Cette démarche est gage d’une formalité non-opposable.
Vente de fonds de commerce : les mentions obligatoires
Lors de la vente, l’acquéreur doit obligatoirement être informé sur la valeur et la réalité du fonds de commerce. Ainsi, 5 mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cession, notamment :
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- Le bail commercial : indiquant l’adresse du bailleur, son nom, l’adresse du cédant, la date et la durée ;
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- Les bénéfices commerciaux : qui sont réalisés sur la même durée ;
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- Le chiffre d’affaire : qui est effectué par le cédant durant les 3 dernières années d’utilisation du fonds de commerce ;
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- Les charges : concernant le fonds de commerce ;
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- Le nom du précédent cédant : indiquant la nature et le prix de son acte d’acquisition, ainsi que la date.
En France, la vente d’un fonds de commerce est encadrée par le Code de commerce.
En outre, le cédant doit garantir l’exactitude des informations. En effet, celles-ci sont importantes pour l’acquéreur, car elles lui permettent d’évaluer ce que le fonds peut lui apporter (son intérêt). Si les informations données à l’acheteur sont fausses, il peut faire une réclamation de remboursement ou d’une remise.
Le coût d’un fonds de commerce
En général, le prix d’un fonds de commerce peut être fixé entre le vendeur et l’acheteur. Mais, le coût de la rédaction de l’acte de cession dépend de l’office notariale. Pour la parution des publications juridiques officielles, le notaire peut s’en charger. Le coût de cette dernière est généralement autour de 100 euros.
En outre, le cédant est imposé aux titres des plus-values. De son côté, l’acquéreur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement proportionnel au prix du fonds de commerce :
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- 23 000 euros > 0 %
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- 23 000 euros < 3 %
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- 200 000 euros < 5 %
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